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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
B..., pour les confirmations de bons de commandes, pour le suivi des livraisons et des travaux réalisés (fabrications des crèmes), les litiges en matière d’approvisionnement ou de livraison, la réception
4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
; la première livraison était attendue pour le 2 septembre 2019 et non pour juin 2019, comme le prétend à tort la Ville de Paris ; cette livraison a tenu compte de deux des trois points d'amélioration
7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
En outre, les adresses de livraison remises en cause pour quatre factures correspondent à des achats livrés en point relai ou retirés en " click and collect ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403817_20240419
19 avril 2024
, qui ne mentionnent pas la date de livraison des prestations, ne permettent pas d'attester de la livraison effective des prestations commandées par le centre hospitalier ; les factures produites par la
4ème Chambre
DTA_2005858_20221117
17 novembre 2022
comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
Il s'ensuit que les prestations de livraison et d'installation de la centrale photovoltaïque acquise par la SARL Pai-Sun sont constitutives de livraisons de biens mobiliers soumises à la taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
Au demeurant le centre hospitalier invoque un manque de trésorerie pour expliquer les retards de paiement, indiquant espérer une amélioration rapide de la situation.
1ère CHAMBRE
DTA_2500807_20251120
20 novembre 2025
titre subsidiaire, de lui octroyer la remise gracieuse de l’ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la TGC due en 2021, 2022, 2023 et 2024, tant en principal qu’en pénalités et intérêts de retard
3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () 2.
DTA_1908152_20230316
16 mars 2023
Exonération des livraisons de biens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison ».
1ère chambre
DTA_2004420_20221216
16 décembre 2022
l'Établissement français du sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons
Chambre 2
DTA_2200312_20240530
30 mai 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
2ème Chambre
DTA_2005336_20221214
14 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable à sa situation dès lors que le texte de l'article 268 du code général des impôts prévoit une seule condition pour l'application de ce régime aux livraisons
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112884_20240628
28 juin 2024
septembre et 20 octobre 2023 et 15 avril 2024, la société MPH Factory, représentée par le cabinet Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202254_20220817
17 août 2022
d'ordonner à l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Carpentras, d'une part, de procéder au rétablissement du service de fourniture d'eau à la borne 2F6 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502226_20260116
16 janvier 2026
Suite à un appel d’offres lancé par la CASUD en septembre 2025 en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants pour une période
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
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