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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
Comme l'a relevé la CNCCFP, le caractère irrégulier d'une telle dépense faisait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401594_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la jouissance de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle, dont les horaires irréguliers ne permettent
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
de son stationnement et s'est malgré tout maintenu, de manière irrégulière, sur le domaine public fluvial ; qui plus est l'occupation irrégulière concerne quatre bateaux, ce qui établit la volonté manifeste
5ème Chambre
DTA_2100174_20240109
9 janvier 2024
L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.
Juge unique (3)
DTA_2004091_20230209
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
" est irrégulier ; - qu'en s'abstenant de déclarer irrégulière l'offre du groupement attributaire, le SM3A a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, manquement du SM3A qui a
magistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
C..., la SA Pierre A... et Associés, et la SARL Capfun-France Location. Une note en délibérée de SAS Tamalis, M. Pierre Houe, Mme B...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509592_20250505
5 mai 2025
Cette sous-location a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par un avenant du 1er décembre 2024.
3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».
Juge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
Sur le préjudice : En ce qui concerne la perte de revenus locatifs : 5.
ORTA_2433278_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403468_20240926
26 septembre 2024
La commune qui a défendu le permis de construire devant le tribunal administratif fait état d'une fraude, en raison de la location du logement irrégulièrement édifié en 2024 mais la fraude s'apprécie au
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
, l'administration s'étant fondée sur sa comptabilité pour procéder aux rectifications ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la reconstitution de comptabilité est irrégulière
6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406871_20260211
11 février 2026
comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l’article L. 47 B du même livre ; - l’activité de location
4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus () ". Aux termes de 1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière.
DTA_2400624_20251218
18 décembre 2025
erronées concernant l’année d’imposition ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pu bénéficier d’un véritable débat oral et contradictoire ; - la procédure est irrégulière
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