Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10

objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2010-314 du 2

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il a exécutée. M.

E A D, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler sa carte temporaire de séjour, lui a fait obligation

relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

ces dispositions, créées par un décret n° 2006-570 du 17 mai 2006, n'étaient pas applicables à la date d'édiction de la déclaration d'utilité publique du 23 septembre 1990.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

département de la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations

Dès lors, M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice () ".

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale dès lors qu'il bénéficie d'un titre de séjour de plein droit et ne peut, par conséquent

; elle prive le requérant de tout revenus ; elle génère une perte significative de chiffre d'affaires pour son établissement, menaçant l'équilibre financier de celui-ci dès lors que les denrées alimentaires

attaquée, que les professionnels exerçant au sein d'établissements de santé ne pouvaient exercer leur activité qu'à la condition d'avoir satisfait aux obligations prévues par cette loi en présentant les

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code

Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant des allocations en litige.

Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant des allocations en litige.

Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant des allocations en litige.