Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Vu : - la décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane ; - la loi du 13 avril 1900 portant fixation

Aux termes du V de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, applicable au litige : " A.

37 alinéa 2 de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de

- cette décision prise en considération de sa personne, méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de demander la communication de son

65 de la loi du 22 avril 1965 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - la décision attaquée, entachée d'une inexactitude matérielle

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

D'une part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes

9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le code de justice administrative.

Si Mme B fait valoir qu'elle a déclaré avec sa sœur une association de loi de 1901 œuvrant pour la diffusion du patrimoine artistique français, au sein de laquelle elle effectue des tâches d'ordre culturel

65 de la loi du 22 avril 1905, le principe général des droits de la défense et la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

réalisés avant le décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.