Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 2 novembre 2022 par Mme A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

A la date de la présente ordonnance, le requérant, n'a produit le 28 novembre 2022, que la justification d'un envoi au maire de la commune de Vimines d'un courrier l'informant des conséquences du projet

par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

A B, représenté par Me Fréderic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2°) d'enjoindre à la mairie

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par la société RC Bat sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

C A, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la demande de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Par la présente requête, M.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2022, le maire de la commune de Lapugnoy indique avoir communiqué à M. A les documents sollicités.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a, en édictant une telle mesure, méconnu les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. 5.

Le préfet de Loir-et-Cher, destinataire de ce certificat le 21 mars 2024, a adressé au maire de Noyers-sur-Cher un recours gracieux le 16 avril 2024 puis saisi le tribunal administratif, en application

Ces dispositions ne prévoient pas que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet doit être précédée d'un arrêté d'interdiction, du maire ou du président de l'agglomération, de stationnement

Par un arrêté du 7 octobre 2025, notifié le 3 décembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai 2021 et 30 mars 2022 M.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a présenté aucune observation.

C demande l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie. Sur le non-lieu à statuer : 2.

C A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B a demandé au préfet de Vaucluse la communication l'arrêté pris par le maire de Caseneuve le 22 janvier 2021 (PC08403203A008T01). En l'absence de réponse M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 mars 2018, le maire de Monts a interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune,

B... du 6 mars 2025 indiquant qu’il a eu connaissance d’un « courrier envoyé à la mairie pour l’arrêté du permis de construire », la préfète n’a en revanche, à l’expiration du délai de quinze jours qui

Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation