Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Aux termes de l'article L. 5211-8 : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n°23 en date du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Echirolles a approuvé son règlement intérieur pour le mandant

Toutefois, d'une part, il résulte des indications qu'il a données lui-même à la Maire qu'il n'était pas disponible pour assister à ce conseil de sorte qu'aucune atteinte au libre exercice de son mandat

A avec son mandat électif.

Il détenait depuis 2006 le mandat de membre du comité social et économique d’établissement, cadre dans lequel il avait été nommé en 2019 référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

elle mentionnait le nom des membres.

de maîtrise d'ouvrage qui a été proposé au conseil municipal pose plusieurs questions : pourquoi un mandat de maîtrise d'ouvrage ' ; le contrat proposé n'est pas un mandat de maîtrise d'ouvrage, mais

de l'Etat. / () Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal ". 3

Il ressort des pièces du dossier que lors de la demande d’autorisation de licenciement adressée par la société Porcentre le 3 octobre 2022, seul le mandat de membre titulaire du comité social économique

Elle délibère alors sans condition de quorum. [] Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du

Le libre exercice de leur mandat par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions. 3.

" et il n'existe aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; la SAS Ober Socca calcule son préjudice au regard de mandats qui n'ont pas encore pris fin ; - le préjudice subi n'a pas de caractère

Elle détenait au sein de cette société un mandat de membre suppléante du comité social et économique.

dont il est investi. 5.

En effet, les mandats de conseiller à l'assemblée de Martinique, dont le rôle est de délibérer sur les questions intéressant la collectivité, et de membre du CESECEM, dont le rôle est d'assister l'assemblée

Élue membre suppléante du comité social et économique dans le collège ouvrier-employé depuis le 8 février 2019, elle en était membre titulaire à compter du 25 juin 2021.

social et économique s’agissant de l’intégralité des mandats détenus par le salarié.

de membre de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne, ainsi que de ses missions de président de la section spécialisée « vie scolaire et étudiante » ; de