ou non-salariés ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

par l'accord () ". 4.

"salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

de l'accord franco-marocain pour justifier un refus de titre de séjour en qualité de salarié.

Mme A a été salariée de la société PLG Finances du 2 septembre 2019 au 28 janvier 2022, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave.

portant la mention " salarié " qu'au regard de sa vie privée et familiale ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les accords de prorogation de ces mandats, et dès lors que ces accords n'ont pas été signés par l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail ; en tout état

et portant la mention « salarié » (…) ».

française et le gouvernement de la République du Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 (…) ».

Compte-tenu de la portée de cette mise en demeure et des mentions qu'elle comporte conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail, le défaut de mention du nom de son signataire est sans incidence

foi justifient que lui soit accordée une remise.

et du droit d'asile et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des articles 3 de l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et L. 421-1 du code précité

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Au regard des omissions déclaratives mentionnées au point 3 du présent jugement, la bonne foi de Mme A ne peut être retenue, et par suite, aucune remise gracieuse ne peut lui être accordée. 8.

ou non-salariés ".

De même, si une salariée a été recrutée le 12 octobre 2020 sur le poste de " responsable supply chain ", une promesse d'embauche avait également été signée avec cette dernière le 3 juillet 2020.

[ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue

ou non-salariés ".