E... n’ont pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée ; il disposait du libre choix de former ou non une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance ; - le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, doit être écarté. 4.

Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté.

D... n’a pas d’intérêt à agir contre cette décision ; - les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure sont inopérants ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N. 11 doit être accueilli. En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune : 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

C..., sous-préfet de Dunkerque, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Par suite, le moyen invoqué par le requérant, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de l'Isère au regard des critères énoncées par ces premières dispositions, est inopérant et doit donc

Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

C n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : -le moyen tiré de la méconnaissance des délais relatifs à la procédure de suspension est inopérant

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme : 2.

compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Par suite, son rapport et ses conclusions satisfont à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement

Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé est, dès lors, inopérant.

a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions