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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1911037_20230314
14 mars 2023
représentée par Me Tertrais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant que cet arrêté inclut la commune du Gué-de-Velluire dans la liste des communes non
juge unique (7)
DTA_2208850_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que la décision contestée n’a pas été précédée de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501912_20251030
30 octobre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513541_20251105
5 novembre 2025
D’abord, il ne résulte pas des éléments fournis par la requérante que ce serait la décision d’affectation, en elle-même, qui préjudicierait à son état de santé, qui, en toutes hypotheses, est le résultat
ORTA_2513571_20251107
7 novembre 2025
DTA_2501962_20250328
28 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2506607_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301244_20240828
28 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
9ème chambre
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - les revenus rectifiés doivent être taxés dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il était salarié des sociétés concernées
3ème chambre
DTA_2300027_20260327
27 mars 2026
C..., conformément aux « dispositions rappelées au BODGI » et au lien de subordination et de dépendance résultant de son activité de conseil, ne se rattachent pas à la catégorie des bénéfices non commerciaux
DTA_2201484_20250424
24 avril 2025
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / () ".
DTA_2201485_20250424
DTA_2201486_20250424
DTA_2201489_20250424
DTA_2201490_20250424
DTA_2201493_20250424
3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
DTA_2202313_20240830
30 août 2024
En raison d'un possible diagnostic d'hémophilie non encore exploré, un bilan préopératoire de coagulation avec numération sanguine et plaquettaire a été réalisé, dont les résultats n'ont pas révélé de
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