Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

des professions réglementées ".

L'article L. 561-36 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres

professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ".

C..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A, notamment son insertion professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu définir le champ d'application de l'obligation vaccinale dans les secteurs de la santé et médico-social, soit selon un critère géographique fondé

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu définir le champ d'application de l'obligation vaccinale dans les secteurs de la santé et médico-social, soit selon un critère géographique fondé

Concernant son activité salariée, M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Enfin, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle particulière ou inscrite dans la durée sur le sol français.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (…) confient à des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - les observations orales de Me Salas-Ramirez, avocat commis d'office de M. C, assisté de M.

L'évocation de la rémunération au cours d'échanges entre collègues ne constitue pas, par elle-même, la méconnaissance d'une obligation découlant du contrat de travail de la salariée.

sanctionnant les deux premiers blocs de compétences du titre professionnel d'assistante de vie aux familles, qu'elle exerce une activité professionnelle, et qu'elle est atteinte d'une pathologie grave

A se prévaut de son insertion socio-professionnelle en France.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée

A a accepté de lever le secret médical sur son dossier médical détenu par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Mme D..., dont la présence sur le territoire français est récente, ne justifie pas, en outre, d’une insertion sociale ou professionnelle particulière.

A, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il souffre d'un syndrome traumatique sévère depuis des années.