Elle soutient que : - l’Etat a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires

Elle soutient que : - l’Etat a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

n'a pas mis en œuvre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi et bénéficier d'une formation adaptée ; - l'administration n'a pas pris les mesures propres à lui assurer des

d'assurer le relogement de l'occupant de son local. 7.

Zouhaïr Karbal, conseiller, M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. Le rapporteur, Signé Z.

accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. 2.

En ce qui concerne la faute du SMICTOM : 8.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

Elle soutient que : - son fils a été privé de 103 heures de cours durant l'année scolaire 2022/2023 et cette carence de l'Etat dans son obligation d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Brochard, conseil de M.

E, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer de la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement

Par suite, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'État.

Par suite, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'État.

Dans ces conditions, la commune n'établit pas que l'obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive constituait une formalité impossible.

Dans ces conditions, la commune n'établit pas que l'obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive constituait une formalité impossible.

Dans ces conditions, la commune n'établit pas que l'obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive constituait une formalité impossible.

Dans ces conditions, la commune n'établit pas que l'obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive constituait une formalité impossible.

En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité : 15.