résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Le fonctionnaire victime d'un accident de service causé par une faute de l'employeur a droit à la réparation des préjudices de toute nature résultant de cet accident. 20.

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Le 29 avril 2020, l'intéressée a saisi son employeur d'une demande indemnitaire préalable demeurée sans réponse.

En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental a émis des avis d’inaptitude définitive à toutes fonctions de l’intéressée, en

En l'absence d'avis régulièrement adopté se prononçant sur l'inaptitude de Mme A, aucune obligation de reclassement ne pesait sur l'EHPAD Sainte-Sophie.

de l'organisme employeur.

, alors que ce n'est possible qu'en cas d'inaptitude de l'agent ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de fait dès lors qu'elle est apte à exercer les fonctions d'aide-soignante, selon les

Le président du conseil départemental de la Savoie lui a notifié sa décision de le licencier le 29 juin 2021, en raison du recrutement d'un fonctionnaire sur son emploi, et l'a invité à formuler une demande

Il soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l’ensemble de ses préjudices, car il envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale

Aux termes de l'article 2 de ce statut : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants : a) en vue de

Aux termes de l'article 2 de ce statut : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants : a) en vue de

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24

mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24

mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

cet emploi.

La commission de réforme ayant émis le 28 janvier 2021 un avis d'inaptitude absolue et définitive à tout emploi dans la fonction publique territoriale, Mme A a été informée par un courrier du maire du

Mme A, adjoint technique titulaire employée par la commune de Denguin, a été placée en arrêt maladie à compter du 5 janvier 2018 jusqu'au 2 septembre 2019.