La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

Toutefois, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de

Il résulte de l’instruction que M.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

du juge des référés dans de très brefs délais. 4.

Les requêtes n°s 2519516, 2519538, 2519540 et 2519591 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2024.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction

C et Mme E un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour libérer le logement pour demandeurs d'asile que leur famille occupe indûment.

Par une ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2021 à 17 heures.

Mme B a été mise à même de ses observations au juge aux affaires familiales lors de l'audience du 24 juin 2022 et n'est pas fondée à soutenir que l'exécution de son transfert porterait atteinte à son droit

Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant.

Il résulte de l’instruction que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A de libérer, dans le délai vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe, dépendant du centre

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A de libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe, dépendant du centre

d’aller et venir et à son droit d’asile, et d’ordonner toute mesure nécessaire à protéger les libertés fondamentales en cause, en particulier qu’il soit mis fin à sa rétention. 2.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C... et à tous occupants de leur chef de libérer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l’hébergement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé au 34 allée