effectif ; la société requérante est mal fondée à demander le paiement d'intérêts moratoires alors qu'elle savait dès la signature du contrat que la commune avait un déficit d'investissement de plus de

L'article L. 551-2 du même code dispose : " I- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 3.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement

d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

, et de lui communiquer les nouvelles fiches de paie correspondantes dans un délai à déterminer assortie d'une astreinte dont le montant et la prise d'effet seront à déterminer ; 3°) de mettre à la

Iberia Stoprise SL a en réalité son siège de direction effective en France.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 6.

B que cette amende, a, en l'absence de paiement, donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majoré et il n'est pas établi que M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 14.

de l'amende forfaitaire, ainsi que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou encore le prononcé d'une condamnation définitive et le nombre

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, à l'exception de la décision relative à l'infraction commise 9 juillet 2021. 2.

Enfin l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

travail effectif ".