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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308467_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
courrier du 28 juillet 2020, une indemnité a été demandée à la société ASF en réparation des préjudices subis par les inondations de 2019 ; - l’expert désigné par le Tribunal n’a pas fait preuve de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si le requérant soutient que l’inspecteur du travail a manqué à son devoir d’impartialité, il n’apporte au soutien de ce moyen que des éléments datant de 2022 qui ne démontrent pas la partialité de cet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208673_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas suffisamment motivée puisqu'elle énonce l'avis partiel et partial de la commission administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600725_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
contestée car : le signataire avait compétence pour adopter la sanction ; le délai laissé au requérant pour préparer sa défense était suffisant ; l’enquête administrative n’est pas entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507518_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de la décision attaquée tirés de l'incompétence du signataire de la sanction, de la méconnaissance des droits de la défense, de l'insincérité et de l'incomplétude du rapport disciplinaire, de la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601975_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
tenue du conseil de discipline ; - l’administration s’est fondée sur des faits matériellement inexacts, et est défaillante à démontrer la réalité des faits qu’elle lui reproche, en raison de la partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - les haies et les arbres de sa propriété ne débordent pas sur le trottoir et ne constituent pas une gêne au cheminement des piétons ; - l’arrêté est entaché de partialité dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que : - l'expertise a été réalisée par une experte dont la partialité doit être remise en cause au regard de ses activités antérieures ; - il n'est pas établi que le second incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505217_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
respecté le délai de deux mois de l'article R.811-29 du code de l'éducation et les observations écrites de la requérante n'ont pas été sollicitées par les enquêteurs ; la commission a fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401762_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
a été refusé et qu’il n’a pas été mis à même de s’y présenter personnellement ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission de discipline a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525611_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
quasi-totalité des moyens soulevés ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que ; - elle porte atteinte à l’autorité de la chose jugée ; - elle est entachée de partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, eu égard à l'irrégularité de l'avis du conseil de discipline tenant à la partialité de l'un de ses membres ; - la matérialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108647_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C est motivée par sa partialité et son inertie, d'une part face à l'alcoolisation régulière de plusieurs agents du service dont il avait la charge et d'autre part face à des agressions sexuelles commises
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été rendu à l'issue d'une instruction empreinte de partialité ; - le motif de refus d'autorisation tiré de l'incomplétude du dossier de demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910217_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure disciplinaire menée à son encontre a été entachée de partialité et n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2203046_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A fait preuve de partialité à l'égard de la société Ford Motor Compagny France, qui est partie au litige ; - il refuse de voir le véhicule sur les lieux du litige en méconnaissance de l'ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206358_20220818
18 août 2022
18 août 2022
décision en litige est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'expertise du docteur C est entachée de partialité
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103241_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, qui se borne à contester la partialité de ce rapport d'enquête et la qualité de certains témoins directs de l'altercation, sans autre précision, ne contredit pas utilement ces éléments ainsi rapportés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
différentes notes obtenues est irrégulière ; - les notes qui lui ont été attribuées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision procédant à son ajournement est entachée de partialité
Source officiellePage 15 sur 62