détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - ils justifient de la détention régulière de leurs biens ; - il n'est pas démontré que la signataire

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B avait fait l'objet d'une condamnation prononcée le 21 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Nanterre, mentionnée sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soulève le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en faisant valoir son bon comportement en détention.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 5.

B... à une peine de six mois d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, corruption active et refus de remettre aux autorités judiciaires

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; l'octroi du sursis à exécution permet de garantir

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

, le 13 novembre 2009, par le tribunal correctionnel de Cayenne, à une peine de deux ans d’emprisonnement et interdiction du territoire français pendant cinq ans pour des faits de détention et transport

de barbarie en réunion, détention, enlèvement ou séquestration d'otage commis en bande organisée, détention non autorisée d'arme ainsi que pour des faits de transport, détention, offre ou cession non

de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Par la requête susvisée, M.

Il soutient également qu’il a pu être libéré sous contrainte en application d’une ordonnance du juge d’application des peines du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 6 février 2025 en raison

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a, après une période d'incarcération en Belgique, été écroué en France depuis le 26 janvier 2018, d'abord sous le régime de la détention provisoire, puis en exécution de deux peines criminelles de 25

Il a été maintenu en détention depuis le 8 février 2011. Sa date de fin de peine est fixée au 20 janvier 2025.