prévu à l'article L. 132-2 du code de l'éducation dès lors que la décision renvoie les intéressés à l'inscription de B dans un établissement privé d'enseignement, dont les frais de scolarité s'élèvent

d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de M. D, qui maintient ses conclusions ; - celles de M.

Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de leur inscription sur l'une des listes prévues par la loi

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'arrêté du 6 novembre 2018 pris pour son application ; de même, par courrier de la directrice des affaires juridiques

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur proposition du chef d'établissement (…)

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'éducation : " Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur

, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui

Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de

Vu : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a créé au cours de l'année 2021 un site internet et un blog traitant " des marchés financiers et du marketing digital ", avec pour but d'enseigner et d'éduquer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Lopez-Longueville, pour la société

B... a été établie d’après la valeur locative du bien dont il est propriétaire au 265 avenue de la Liberté à Dammarie-les-Lys, valeur locative qui s’élève à 2 871 euros et dont le montant n’est d’ailleurs

Le 30 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation préalable à l'apposition d'enseignes sur la façade de l'établissement, à titre de régularisation.