, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il n'aurait pas disposé de la faculté de consulter son dossier.

ou écrites () / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité () ".

Si, le 4 décembre 2025, le requérant a porté deux coups de ceinture sur le fils de son épouse, il a précisé, lors de son audition par les services de police, le contexte dans lequel ces faits se sont produits

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a communiqué des pièces enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rouen le 9 avril 2025.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par un officier de police judiciaire du commissariat de police du Mans, conduite le 11 octobre 2021, que l'intéressé a eu la possibilité de faire

du Bangladesh, ses seules craintes résultant de dettes contractées auprès de voisins pour financer son trajet vers l'Europe.

par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. (…) / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve

L'article R. 511-9 du même code précise que : " La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C, que ce dernier a été entendu par les services de police de Firminy le 29 mars 2023 en ce qui concerne son identité, sa nationalité, sa situation familiale, ses attaches dans son pays d'origine et en

, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après