S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : 16.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 16.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 19.

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen effectif et particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant obligation de pointage deux fois par semaine au commissariat de police

Par conséquent, la requête de Mme Cinari est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " 4.

portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision

fixation du pays de destination : - la décision attaquée doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur la décision portant interdiction

personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le Nigéria comme pays de renvoi méconnaît

obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : - la requérante, qui avait invoqué l’imprévision dès juillet 2022, ne pouvait valablement présenter une réclamation sur ce même fondement en juin 2024 ; - la période considérée est

C se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

recevoir au Tchad un suivi adapté aux troubles de l’acquisition du langage.

porter atteinte à la sécurité des personnes ; / - Les haies pouvant porter atteinte à l'aménagement d'une parcelle agricole (fonctionnalité des accès), ne dépassant pas 5 m d'arrachage ".

L’arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requêté : 2. Le préfet du Var oppose une fin de non-recevoir aux conclusions de M. A B tirée de la tardivité de sa requête.