de gains professionnels actuels, et de 12 000 euros au titre de l’assistance tierce personne ; - la perte de chance de se soustraire aux interventions chirurgicales devra être indemnisée à hauteur de

A... ne peut être qualifiée de nosocomiale ; en tout état de cause, sa responsabilité devra être limitée à 25 % ; la perte de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les

et après application de ce taux de perte de chance.

; - si le tribunal venait à retenir une faute au titre de l'obligation d'information, il y a lieu de constater que celle-ci n'est qu'à l'origine d'une perte de chance infime ; l'évolution de la pathologie

et à l'application d'un taux de perte de chance de 10%.

de chance.

I... : Perte de gains professionnels : Si M. K...

En ce qui concerne la perte de chance : 6. L'expert précise que la perte de chance d'éviter le décès de M.

C..., en l’évaluant à la somme totale de 1 903 euros après application du taux de perte de chance retenu.

de chance professionnelle et d’une perte d’évolution de carrière ainsi que d’un préjudice moral dont il sera fait une juste évaluation en lui accordant une indemnité de 30 000 euros.

A H, respectivement sœur et frères de la victime à 9 000 euros chacun et celui de sa nièce, Mme M, à 7000 euros ; * le préjudice lié à la perte de chance de survie de Mme I H peut être évalué à la somme

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que l'existence d'une perte de chance peut être

En ce qui concerne la perte de chance : 12.

Sur la perte de chance : 6.

Il soutient que : - le taux de perte de chance doit être fixé à 25 % ; - plusieurs postes de préjudices ne peuvent être retenus ; - les autres postes doivent être ramenés à de plus justes proportions

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que l'existence d'une perte de chance peut ne

A 50 % de chance de se soustraire aux conséquences dommageables de cette intervention. 14. Pour fixer le taux de la perte de chance subie par M.

Sur le fondement des dispositions précitées, la commune de Belfort fait valoir en défense que la requérante ne peut prétendre à une indemnisation qu’à compter du 1er janvier 2020 s’agissant des pertes

Eu égard au montant de la perte de gains professionnels imputable au centre hospitalier et au taux de perte de chance, Mme F a subi une perte de gains professionnels d'un montant de 1 445,44 euros (3 613,61

la somme de 4 879,41 euros ; - les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle dont le requérant demande réparation ne sont pas imputables à l'accident.