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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
par les acheteurs des camions ; l'Etat ne justifie pas avoir été exposé à un surcoût du fait de pratiques anticoncurrentielles alors qu'il a eu recours à une centrale d'achats de nature à minorer très
3ème Chambre
DTA_2305811_20250424
24 avril 2025
B A à la session 2023 du baccalauréat professionnel " commercialisation et services en restauration ".
2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
Puis, en comparant le taux de marge (hors-taxe) pratiqué par la société requérante à celui pratiqué en moyenne par six sociétés effectuant des travaux viticoles et réalisant un chiffre d'affaires comparables
6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
L’administration a, en conséquence, rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux déclarés.
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
honoraires encaissés, l'augmentation des charges dues au recrutement de nouveaux associés, à un recours plus important à des remplaçants et à l'absence de régularisation de la prime pour l'Option pratique
5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
rectification qui a été adressée à la SCI SMTD Chambly n'a pas mentionné que l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé aurait pour conséquence la majoration de 25% du bénéfice industriel et commercial
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence puisque la procédure de saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires le 6 juin 2023 a entraîné le blocage de l'ensemble de ses
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503474_20250416
16 avril 2025
son article 2, par dérogation, il prévoit que les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaire peuvent être autorisés à pratiquer
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
justifier son licenciement pour motif disciplinaire, alors qu'il n'a reçu aucune formation sur les règles et procédures internes, malgré l'obligation incombant à son employeur à ce sujet, et que la pratique
DTA_2217452_20250415
15 avril 2025
Charrière n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 212 et 3° du I de l'article 39 du code général des impôts, dès lors qu'ils sont afférents à une créance de nature commerciale
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, la plus-value taxable, déterminée en vertu de la doctrine du 16 décembre 2013, est diminuée des amortissements pratiqués et non des amortissements
2ème Chambre
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
chez les clients dans le cas d'opérations commerciales spécifiques.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505194_20250702
2 juillet 2025
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités
ORTA_2507318_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique des activités
ORTA_2508805_20251119
19 novembre 2025
ORTA_2501817_20250428
28 avril 2025
ORTA_2500688_20250428
ORTA_2500949_20250428
ORTA_2408099_20250304
4 mars 2025
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