- la réalité des infractions n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

B soutient que la décision référencée " 48SI " ne lui a jamais été notifiée.

fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".

sur lesquelles elle a fondé ses demandes d'aides au titre de la période litigieuse ; - les différences relevées entre le chiffre d'affaires figurant dans sa comptabilité et le chiffre d'affaires établi

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 mars 2022, le tribunal de céans, statuant sur la requête de la société civile professionnelle (SCP) Léandri tendant à la décharge des

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause le faisceau d'indices mis en avant par le service, alors qu'il est établi qu'aucune pièce justificative

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause le faisceau d'indices mis en avant par le service, alors qu'il est établi qu'aucune pièce justificative

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

; il n'est pas établi que M.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n

au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; / 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; / 3° La référence au président du

Sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 2022 : 13.

Ces paiements permettent d'établir que M.

de conduire six points pour une infraction commise le 11 juin 2022, un point pour une infraction commise le 6 février 2023, deux points pour une infraction commise le 20 avril 2024 et la décision référencée

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

(CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

qui régissent la communauté de biens entre époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la dissolution de la communauté de biens

Vu : - le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement