B à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu résultant de la réintégration, dans ses bases imposables à l'impôt sur le revenu, des résultats reconstitués, sur le fondement du 2° de l'article

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

factuels qui lui permettent de réintégrer, dépense par dépense, les frais réintégrés ; - les frais réintégrés ont été engagés dans l’intérêt de la société ; - s’agissant de la pénalité appliquée, l’

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, la réintégration juridique de M. Rousseau dans les effectifs de La Poste à compter de son éviction.

) FSA RE, anciennement dénommée société Franco-Suisse Actia Reassurances, représentée par Me Bautian, demande au tribunal : 1°) la décharge, à concurrence d’une somme de 75 521,08 euros, de la cotisation

En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner

La société Lux Auto demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et 2016.

de la contribution exceptionnelle pour les hauts-revenus ; - la pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée, en l’absence d’élément intentionnel.

D A et Mme B C, représentés par Me Sérée de Roch, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des

L'article 211-1 du plan comptable général prévoit que : " Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource

Au terme de ce contrôle, la caisse requérante a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires au titre de l'année 2017 en raison de la réintégration dans l'assiette de ladite

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par arrêté n° 2018/318 du 3 avril 2018, le CCAS de Marseille a procédé à la réintégration juridique rétroactive de l'intéressée, sur la période en cause, le coût total de cette réintégration s'étant élevé

requête et un mémoire enregistrés les 26 mai 2020 et 27 novembre 2020 sous le n° 2003701, Mme C A, représentée par la SCP BBLM Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la SELARL Savardet, représentée par la SELAS J2M, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations

supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) à raison de la réintégration de charges non déductibles et d'un passif injustifié.

Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué () ".

et le 19 février 2025, la société anonyme (SA) Fimeco, représentée par Me Taran, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

Estimant que cette écriture n'était pas justifiée, le service l'a regardée comme un passif injustifié et l'a réintégré dans le bénéfice imposable de la société HPA.

, d'une indemnité calculée comme suit : La rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration est multipliée par 0,76 %.