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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305562_20250416
16 avril 2025
RSA ; - la décision du Conseil d'État de juillet 2023 n'est pas applicable aux revenus des années antérieures ; elle a informé les gestionnaires qu'elle était assujettie à l'impôt sur le revenu et non
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207121_20230120
20 janvier 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, après réouverture, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023 à 12 heures.
3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
intervenue alors que Mme Prud'homm n'avait pas encore été désignée comme maire de la commune ; - la décision prise par Mme Prud'homm va à l'encontre de celle du maire de la commune, en fonction au début
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405320_20250307
7 mars 2025
Par une ordonnance du 17 janvier 2025, l'instruction a été réouverte.
DTA_2105702_20241106
6 novembre 2024
Par ordonnance en date du 18 juillet 2024, l'instruction a été réouverte puis à nouveau clôturée le 16 août 2024. M. B a produit un mémoire enregistré le 19 août 2024.
4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
Par un arrêté du 26 janvier 2021, il a prononcé la fermeture au public de l'établissement le Chalet du Rassel et soumis sa réouverture à une autorisation devant être précédée d'une visite de la commission
Eloignement urgent
DTA_2400543_20240209
9 février 2024
L'instruction de l'affaire a été réouverte aux fins de transmission d'une nouvelle pièce permettant d'assurer la loyauté des débats ainsi que leur caractère contradictoire et les parties ont été régulièrement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
5ème chambre
DTA_2402025_20260121
21 janvier 2026
L’instruction a finalement été réouverte. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
la fermeture du magasin pendant 3 jours, ni que l'éventuelle réouverture n'aurait pas pu intervenir le 3 juin ; - s'agissant du dégât des eaux survenu le 3 septembre 2015, la société Sephora a mis en
1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
En conséquence de ce qui précède, les fins de non-recevoir opposées en défense par la Polynésie française doivent être écartées. Sur la recevabilité du « mémoire en défense n° 2 » : M.
4 ème Chambre
DTA_2201354_20231124
24 novembre 2023
Par une ordonnance du 12 septembre 2023, l'instruction a été réouverte et la clôture d'instruction fixée au 12 octobre 2023 à 12 heures.
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
7ème chambre
DTA_2409591_20251204
4 décembre 2025
Strasbourg n’était pas régulièrement habilitée à déposer la demande de permis d’aménager ; ainsi elle ne pouvait déléguer sa signature à la directrice générale adjointe pour signer et déposer cette demande au nom
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514660_20251126
26 novembre 2025
pour les accueillir et qu’il sera impossible pour les enfants en situation de handicap de trouver une classe ULIS en cours d’année ; la préfecture de l’Ain avait la possibilité de prendre fin octobre/début
7ème Chambre
DTA_2004036_20231205
5 décembre 2023
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
- eu égard, d'une part, à l'intervention d'une audience au fond tenue le 25 novembre 2024 au cours de laquelle la rapporteure publique a conclu à l'annulation de l'arrêté et, d'autre part, à la réouverture
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303292_20240426
26 avril 2024
À la suite d'un contrôle effectué par le département, le dossier de l'intéressée a été régularisé pour tenir compte de ressources constatées sur son compte bancaire et non déclarées, donnant lieu ainsi
12eme chambre
DTA_2009692_20231109
9 novembre 2023
B a obtenu, outre la note non éliminatoire mais peu élevée de 6,88/20 à son mémoire, et la note éliminatoire de 5/20 à la soutenance de celui-ci.
6ème chambre
DTA_2501282_20260310
10 mars 2026
nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l’enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’être, il incombe au département non
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