Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 1 503,62 euros en réparation des dépenses de santé actuelles, 2 692,13 euros en réparation des frais divers

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que Mme C a reçu une proposition de logement le 14 décembre 2022.

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'EPT Est Ensemble en vue de la réparation des dommages causés par la fuite réparée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme D A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 16 727 euros en réparation

B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 28 444,98 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A demande au tribunal de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui réparer les dommages et préjudices qu'elle a subi

C..., représentée par Me Gérigny, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 33 066,12 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident

B..., qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Montsoult demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La demande de réparation de ces frais divers doit dès lors être écartée. 12.

A, d'une part d'avoir stationné son véhicule à un endroit non prévu à cet effet, et d'autre part d'avoir manqué d'attention en posant le pied dans le caniveau, sont de nature à l'exonérer totalement de

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile d'ordonner avant-dire-droit une expertise, que la requérante est uniquement fondée à demander la réparation des préjudices patrimoniaux qu'elle invoque

DUCHON-DORIS La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

fonctions à compter du 22 mars 2018, date à partir de laquelle il a été placé en repos compensateur.