de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux.

Le 21 septembre 2022, la maire de la commune de Villepinte a pris une décision de retrait de la décision du 25 août 2022, retirant elle-même la décision de licenciement de M. A du 25 octobre 2021.

Il fait valoir que : - les mentions afférentes à la décision " 48 SI " et à la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 18 mars 2020 ont été supprimées du relevé intégral d'information

Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice

A déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l'annulation de la décision invalidant le permis de conduire pour solde de points nul et des décisions portant retrait de point à

A soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

B soutient que la décision de retrait de points contestée ne lui a jamais été notifiée.

Il ressort des pièces du dossier que la décision retirant la carte de séjour pluriannuelle a été prise le 26 septembre 2024.

B A demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du ministre de l'intérieur de retrait de quatre points, effectué sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 8 juillet 2022 à Codognan

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

de points nul ; 2°) d'annuler les décisions antérieures de retraits de points consécutives à des infractions commises les 28 mars 2017, 15 juin 2019, 25 février 2020 et 29 février 2020 ; 3°) d'ordonner

B... est fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de 6 points intervenues à la suite des infractions commises les 20 février, 18 avril et 25 avril 2023.

Elle soutient que : - la décision entrainant le retrait du point ne lui a pas été notifiée ; - elle n'a pas été informée préalablement du retrait de ce point ; - la réalité de l'infraction n'est

nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 4 février 2023, 9 juillet 2023 et 19 avril 2005.

A n'est pas fondé et que les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 14 septembre 2021 sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.

B... le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions de retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Il s'ensuit que, lorsqu'un agent demande son admission à la retraite sur le fondement de ces dispositions, la décision qui fait droit à sa demande est une décision purement recognitive qui ne fait que

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Il fait valoir que : - les mentions afférentes à la décision " 48 SI " et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 28 septembre 2014, 19 juin 2020 et 18 janvier 2024