Vu les autres pièces du dossier.

de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a

à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier Jura Sud du fait des carences dans l'organisation et le fonctionnement du service au sein duquel elle était affectée ; - au titre de

Par sa requête, la SAS La clinique néphrologique Saint-Exupéry demande la restitution de son crédit d'impôt recherche, au titre de ces deux années, à hauteur de la somme globale de 64 957 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

principal le rétablissement intégral des crédits d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle a déclarés au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, la limitation de la remise en cause

Vu les autres pièces du dossier.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; - le code de justice administrative.

A... a informé son conseiller qu’il n’avait aucun élément à produire et qu’il remettait en cause la légitimité du contrôle.

élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France () ". 5.

La société Highlands Technologies Solutions a demandé, le 9 novembre 2017, le remboursement d'un crédit d'impôt recherche portant sur des dépenses engagées au titre de l'année 2016 pour un montant de 528

Il ne résulte cependant pas de l’instruction que ledit projet soit identifié comme projet de recherche pour l’année 2019. Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 6.

C B, tiers à l'opération de police, est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat pour risques exceptionnels du fait de l'utilisation de lanceurs de balles de défense (LBD) au cours de

Après avoir souscrit des déclarations de crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des années 2017, 2018 et 2019, la société Arioflow Innovation, qui exerce une activité d'édition de logiciel pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2023, la société Villeroy et Boch, représentée par Me Savatic (Aarpi Altes), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

C soutient que les moyens soulevés par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

C soutient que les moyens soulevés par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Or, la société ne fait état d’aucun élément faisant obstacle à ce qu’elle puisse se référer à des comparables internes (c’est-à-dire à des transactions réalisées par l’entreprise avec d’autres entreprises

Or, la société ne fait état d’aucun élément faisant obstacle à ce qu’elle puisse se référer à des comparables internes (c’est-à-dire à des transactions réalisées par l’entreprise avec d’autres entreprises