payé de 130 000 euros a été rattaché au droit au bail, seul élément ayant une valeur, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2001, n° 212680 : l'administration fiscale aurait pu rechercher

La société requérante soutient que les opérations par lesquelles elle a présenté à divers établissements bancaires des clients ayant bénéficié de crédits sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en

France ", et 18,80 % auprès de " clients étranger ".

décision attaquée n'est pas nécessaire en l'absence d'atteinte à l'ordre public ; - elle méconnaît le principe de libre concurrence et le principe d'égalité dès lors que des sociétés concurrentes comparables

La responsabilité de la Ville de Paris ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages causés aux dispositifs du fait de tiers ».

. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les

. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les

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détenait, dans son agence française, trois ordinateurs contenant des informations et données stratégiques, que la gestion financière était effectuée depuis la France d'où l'ensemble des documents comptables

Il ressort en outre des pièces du dossier que le volume des marchandises chargées était comparable à celui des produits manquants du stock.

ce que la vérification de comptabilité à laquelle le service a procédé a commencé avant la première intervention du 20 janvier 2017, l'administration ayant, avant cette date, eu accès à des pièces comptables

d'ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche

Juliette, dont elle est propriétaire de 50 % des parts du capital social, du fait de la dépréciation de la valeur d’un local de pharmacie lui appartenant a été régulièrement inscrite dans ses écritures comptables

sont débordés par les déclarations de chiffre d'affaires de leurs clients, ce retard ne lui est pas directement imputable et ne saurait donc lui être reproché, alors, au demeurant, que ce retard n'a pas

Lorsque l'achat d'un client donne droit à la remise d'un ou de plusieurs coupons, ce ou ces coupons doivent impérativement être remis au client.

Lorsque l'achat d'un client donne droit à la remise d'un ou de plusieurs coupons, ce ou ces coupons doivent impérativement être remis au client.

et du développement ; prestations des experts-comptables ; () ; / 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. () ".

font l'objet d'une seule sous-destination " artisanat et commerce de détail " dans laquelle rentre " les constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de bien directe à une clientèle