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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501841_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501058_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404482_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413532_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300066_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505568_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…)».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503602_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…)».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502655_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501618_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300234_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306641_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301842_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311389_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502668_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

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TA

Juge Unique

DTA_2202208_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506396_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503110_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408510_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 22 août 2024, prise suite à un recours

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