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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2400745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Mme D, qui a refusé cette offre le 2 octobre 2023, fait valoir que, compte tenu de la localisation du logement, elle n'était pas adaptée à sa situation de handicap.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a refusés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301362_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle a refusé cette offre au motif qu'elle n'était pas adaptée à sa situation de handicap, le logement se situant au troisième étage sans ascenseur.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501886_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision attaquée du 4 février 2025 et, en tout état de cause, la distance qui sépare la commune de Béziers de celle de Montpellier n’est pas telle qu’elle pourrait être regardée comme justifiant le refus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400922_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
compétence tourisme devant leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail et les rémunérer jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par décision du 24 juin 2020, dont l'association requérante demande l'annulation, le maire de Hochfelden a pris acte du refus de l'association Judo Club Hochfelden d'accepter les termes de la nouvelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108200_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle6ème chambre
DTA_1902729_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
présenter au concours réservé des conseillers d'orientation psychologue ou, par la suite, envisagé un détachement dans le corps des conseillers d'orientation psychologue, il n'est pas contesté que le refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai." . 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809587_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme A, qui avait présenté sa candidature, a été reçue en entretien le 22 mai 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401313_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de signature du contrat de droit public par elle, mentionnant un courriel du 7 mars 2024 qui pourtant ne faisait état d'aucun refus dès lors qu'elle sollicitait seulement qu'une nouvelle proposition de
Source officielle1ère chambre
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour refuser à la société Otus l'autorisation de licenciement qu'elle a sollicité, l'inspectrice du travail a estimé que le refus opposé par le salarié à deux propositions de poste ne saurait revêtir un
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508623_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la personne qui les hébergeait souhaitait qu’ils libèrent son appartement, de sorte qu’ils se sont trouvés sans domicile fixe à compter du 25 mai 2025, de sorte qu’ils souhaiteraient revenir sur leur refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
non-respect par la commission académique de ce délai, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d'une déchéance, d'une irrégularité ou de l'apparition d'une décision de refus
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