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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200128_20240208
8 février 2024
regroupement familial au profit de son épouse, doivent être regardées comme étant également dirigées contre cette décision. 4.
12eme chambre
DTA_2404354_20250425
25 avril 2025
Mme B E épouse C, ressortissante russe, née le 28 août 1938, est entrée en France le 29 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 21 mars 2022 au 20 mars 2024.
2ème chambre
DTA_2201097_20220920
20 septembre 2022
de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme C D ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
1ère Chambre
DTA_2206764_20240716
16 juillet 2024
Pour refuser de délivrer à Mme B épouse A une autorisation de regroupement familial au profit de sa fille, la préfète du Lot s'est fondée sur la circonstance que son époux était défavorablement connu des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505015_20251006
6 octobre 2025
familial en faveur de son épouse et ses deux enfants ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir d’admettre au séjour son épouse et ses enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307665_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Melliti Makki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel
3ème chambre
DTA_2103379_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un
7ème chambre
DTA_2504304_20251002
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Perez, demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse
Reconduite à la frontière
DTA_2402229_20240416
16 avril 2024
C, qui précise qu'il a rencontré son épouse en Algérie, et qu'il l'a rejointe sur le territoire français en 2015.
11ème chambre
DTA_2303029_20250206
6 février 2025
Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 2 octobre 1990, a déposé, le 31 mai 2022, une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux.
1ère chambre
DTA_2505444_20260409
9 avril 2026
C..., née le 19 août 2004 et de nationalité algérienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 25 mars 2025, sous couvert d’un visa valable du 9 mars 2025 au 7 juin 2025, de type D, délivré
5ème Chambre
DTA_2403767_20250520
20 mai 2025
à l'exception de son mari ressortissant espagnol résidant en France.
1ère chambre bis
DTA_2200919_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401348_20241113
13 novembre 2024
mari présent en Guadeloupe depuis 2011 qu'elle a rejoint en 2018, avec ses trois enfants de 13,5 et 3 ans ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
9ème chambre
DTA_2302910_20250507
7 mai 2025
de faire venir son épouse sur le sol français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai
- 96h - Eloignement
DTA_2303819_20230404
4 avril 2023
s'y établir à d'autres fins que celles de rejoindre son épouse française et de vivre auprès d'elle.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403751_20240408
8 avril 2024
Il a épousé en mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) le 7 janvier 2023 une compatriote en situation régulière.
5ème chambre
DTA_2200109_20230119
19 janvier 2023
laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande ou à défaut de
DTA_2408271_20260323
23 mars 2026
à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans (…). » Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DTA_2206082_20230113
13 janvier 2023
A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Sabatier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
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