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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance du transport. 19.
DTA_2309707_20251106
5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214207_20220927
27 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, le principe de parallélisme des formes implique seulement que lorsqu'une décision doit être prise dans certaines formes ou après l'accomplissement de certaines formalités, la décision inverse
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401412_20240603
3 juin 2024
En outre, l'association requérante ne se prévaut d'aucun refus de prise en charge de mineurs isolés.
DTA_2217211_20221213
13 décembre 2022
A demande la suspension de l'exécution de cette décision de refus. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418130_20250120
20 janvier 2025
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2218551_20230113
13 janvier 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2214375_20220927
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2302430_20231215
15 décembre 2023
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
des stagiaires n'a intenté aucune procédure à l'encontre de la société Investiga France ; l'analyse des faits par la CNAC est pour le moins grossière ; - s'agissant de l'obligation de conseil et du refus
DTA_2216165_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 5.
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
excessivement sommaire dès lors que : le service a procédé par masse et n'a pas indiqué explicitement quelles factures n'avaient pas été comptabilisées ; le service a considéré, à tort, que les marchandises
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2303833_20241112
12 novembre 2024
A partir du mois de mars 2023, elle a refusé de sortir les containers de déchets.
3ème Chambre
DTA_2301270_20240110
10 janvier 2024
A C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant
DTA_2101392_20240209
9 février 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche a refusé
DTA_2401427_20240621
21 juin 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
des omissions déclaratives de son ex-époux mais est au contraire victime de ses agissements, alors qu’elle a ouvertement témoigné contre lui lors de l’enquête qui a été menée pour « transport de marchandises
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