Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 7 février 2024, la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de son assuré le centre hospitalier

Au sein de cette section, figure notamment l'article L. 1142-5, dont le troisième alinéa dispose que la commission de conciliation et d'indemnisation " siège en formation de règlement amiable des accidents

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En l'absence d'indemnisation par cet assureur, Mme F a conclu avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 23 juillet

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 5.

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ". 4.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

du 12 décembre 2021, par lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a refusé de se substituer à l'assureur

la somme de 46 000 euros au titre de la provision qu'elle a réglée à valoir sur l'indemnisation des désordres immatériels de son assuré, l'Office public de l'habitat (OPH) SILÈNE ; 4°) de rejeter les

une offre d'indemnisation.

Ses parents et ses deux frères ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence Alpes Côte d'Azur d'une demande d'indemnisation, le 23 avril 2021.

à son assurée et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris et de son assureur, de la société d'économie mixte Paris Seine et de son assureur, de la société

Le 5 décembre 2018, puis le 3 juin 2019, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, a fait une offre pour l’indemnisation amiable des

pour les dommages subis par ses groupes électrogènes, et dans ce cas, aucune indemnisation supplémentaire ne sera due ; le préjudice ne sera pas éligible à une indemnisation ; - soit, à l’inverse, l’

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".

d’indemnisation à l’intéressé qui l’a refusée.

B..., imputant ses préjudices à un défaut d’entretien normal de la voie publique, a présenté, le 7 octobre 2023, une demande préalable d’indemnisation à la métropole de Lyon, qui a été rejetée par l’assureur

lui a versé postérieurement à la résiliation du marché des indemnités d'assurance liées à l'exécution du contrat, il n'établit l'existence de ces règlements par aucune pièce.

des frais, d’un montant de 1 728 euros, exposés pour l’expertise en lien avec l’indemnisation des dommages ; - la Compagnie générale de santé, assurée de la société Axa France, est fondée à solliciter

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre