C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté mais elle demande une remise gracieuse

Mme A soutient que : - elle n'a jamais demandé le versement du forfait logement qui lui est réclamé ; - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales dès lors qu'elle a déclaré

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube

Elle demande en outre, en exécution d'une remise gracieuse qui lui a été consentie par une décision du 16 décembre 2021, que lui soit remboursée la somme de 128,67 euros qu'elle dit avoir versée à titre

Elle soutient que : - sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Par la présente requête, la CPAM de la Somme demande au tribunal le remboursement de ses débours. Sur le principe de responsabilité : 3.

Il soutient que l'erreur provient des services de la caisse d'allocations familiales et qu'il ne lui revient dès lors pas de rembourser cet indu.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et le 9 juin 2021, Mme B F, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande reconventionnellement le paiement

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la situation de précarité de l’intéressé ferait obstacle au remboursement de sa dette pour laquelle il peut, le cas échéant, solliciter un échéancier de paiement

La requérante soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'a jamais fraudé et l'erreur est exclusivement imputable à la caisse d'allocations familiales

La requérante soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'a jamais fraudé et l'erreur est exclusivement imputable à la caisse d'allocations familiales

à des " forfaits sécurité sociale " dont elle a demandé le remboursement son également en lien direct avec sa maladie professionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre et 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle la caisse

cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

Au cas d'espèce, la bonne foi du requérant n'est pas remise en cause.

Il ne conteste pas sérieusement qu'il lui a été versée la somme dont le remboursement lui est réclamé à titre d'indu durant la période en cause. 6.