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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201645_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités croates : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 : " Chaque État membre relève sans

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303664_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216994_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301816_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502661_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512052_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ne lui a pas remis le compte-rendu de l’entretien ni le relevé Eurodac de ses empreintes.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209098_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209100_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209101_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209103_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209115_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209116_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301477_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300926_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001524_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, ne permettent pas de justifier de l'existence d'un lien de causalité entre les dommages matériels de sa voiture et l'état de la voirie.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209090_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408162_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514296_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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