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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités croates : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 : " Chaque État membre relève sans
REFERE
DTA_2303664_20231228
28 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
8e Section - MESD
DTA_2216994_20220902
2 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2301816_20230411
11 avril 2023
DTA_2502661_20250926
26 septembre 2025
DTA_2512052_20251023
23 octobre 2025
ne lui a pas remis le compte-rendu de l’entretien ni le relevé Eurodac de ses empreintes.
JU 9ème chambre
DTA_2209098_20221229
29 décembre 2022
DTA_2209100_20221229
DTA_2209101_20221229
DTA_2209103_20221229
DTA_2209106_20221229
DTA_2209114_20221229
DTA_2209115_20221229
DTA_2209116_20221229
DTA_2301477_20230728
28 juillet 2023
DTA_2300926_20230214
14 février 2023
2ème chambre
DTA_2001524_20221129
29 novembre 2022
, ne permettent pas de justifier de l'existence d'un lien de causalité entre les dommages matériels de sa voiture et l'état de la voirie.
DTA_2209090_20221223
23 décembre 2022
ELOIGNEMENT
DTA_2408162_20240828
28 août 2024
DTA_2514296_20260106
6 janvier 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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