méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; -

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 2.

Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque l'agent non titulaire

Les requérants soutiennent que d’autres agents du SDIS de la Seine-Maritime détiennent une expertise particulière justifiant l’attribution de l’indemnité de responsabilité, et illustrent leurs propos à

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la notation de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : 2.

L’article 136 de cette loi, qui a été codifié à l’article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi

du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par

spécifique dédié à cette activité.

ans à des agents recrutés pour des durées déterminées.

Elle fait valoir que : - l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les attaques subies par l’agent ne résultent pas d’une action s’inscrivant dans le cadre de l’exercice