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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les retraits de façade au niveau de l'acrotère du deuxième et du troisième étage se situant à des hauteurs quasiment similaires à celles de l'égout de toit et du faîtage des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403278_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu la décision référencée « 48 SI » du 8 novembre 2022 ; les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; le solde de points tel qu’il apparaît
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314723_20250407
7 avril 2025
En sixième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513804_20251210
10 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311068_20260211
11 février 2026
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Magistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait du titre de conduite : 5.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116491_20220728
28 juillet 2022
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Juge unique 8
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Chambre 3P
DTA_2104360_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
DTA_2304092_20250429
29 avril 2025
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400249_20250226
26 février 2025
retraits.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103019_20231221
21 décembre 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2402052_20250520
20 mai 2025
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001312_20221005
5 octobre 2022
A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par sa requête, M.
2ème chambre - JU
DTA_2301206_20260218
18 février 2026
F... pendant plus de quatre années, peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite proportionnelle de ce dernier en application de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaire
DTA_2107126_20221024
24 octobre 2022
Juge unique 3
DTA_2406774_20260430
30 avril 2026
DTA_2306648_20250324
24 mars 2025
DTA_2306956_20250121
21 janvier 2025
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