Mais il ressort des pièces du dossier que la société Balcia Insurance SE exerce son activité en application des dispositions de la directive 2009/138/CE relatives à la liberté de prestation des services

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Il fait valoir que : - il a prononcé en cours d'instance le retrait du titre exécutoire n° 6659 émis à l'encontre de la société Tarn Fibre le 14 mai 2020 et en a émis un nouveau le 18 février 2021 (n

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La société " Tahiti Traiteur Service ", créée le 26 juin 2017, exerce une activité de traiteur.

respectant les garanties procédurales qui s’attachent, en vertu de l’article L. 114-21 du même code, à l’exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.

est tenu de fournir des études avant-projet sommaire conformes au plus tard 21 jours avant la date d'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Romana Esca, se présentant sous ses anciennes forme sociale et dénomination, société

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Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce premier motif de refus était légalement fondé. 10.

Considérant ce qui suit : La société Ferme d’Akuo1, filiale de la société Akuo Energy, a déposé un dossier complet de demande de défrichement, pour une superficie de 17,3845 ha, sur un terrain cadastré

ses fonctions au collège de Pao-Pao à Moorea (archipel de La Société).

invoqué par Pôle emploi tenant à la reprise d'une activité professionnelle non déclarée n'est pas fondé ; il n'a jamais dissimulé l'existence de son mandat social ; en outre, jusqu'en août 2019, il ne

2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

E est le dirigeant de cette société et en détient l'intégralité du capital social. 3.

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Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le Centre hospitalier du Forez, représenté par la société d’avocats BLT Droit public (Me Bonnet), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme