d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

des parents des candidats ; * l'épreuve orale relative au projet de formation et professionnel est entachée d'irrégularités dans son déroulement, qui ont généré une rupture d'égalité entre les candidats

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de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation

de la Vendée de l’Ordre des médecins a donc été très stricte et rigoureuse envers lui mais très complaisante envers le docteur B... ; - les considérations retenues par le conseil départemental de la

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C une interdiction de retour d'une durée de deux ans, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance que le requérant représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public, qu'il ne

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Par ailleurs, les vaccins contre la Covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération d'un rapport bénéfice/

A..., et notamment les circonstances de la rupture de vie commune, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le

Il soutient que : - aucune réparation n'est due, la responsabilité de l'Etat n'étant pas ici susceptible d'être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et le caractère

titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée.

pris et d’heures supplémentaires non récupérées ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier du Mans de procéder, à ses frais, à une expertise médicale aux fins de déterminer la date de consolidation des

En troisième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé.