Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Salas, substituant Me Watel, représentant M.

au niveau du tendon d'Achille droit.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne prennent pas en compte l'ensemble de ses activités antérieures et notamment pas celles accomplies dans

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Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

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à l'obtenir. 16.

Localisation : / - Au droit de la clôture coté Avenue de Luminy / - Au droit de chaque portail et portillon ».