bis in idem ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - il n'a commis aucune faute.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit être écartée. 3.

du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale l'a classée au 2ème échelon du grade de secrétaire

par arrêté du 25 février 2020, au grade d'adjoint administratif territorial exerçant à temps non complet les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Berdoues et au sein de la commune

des violations des droits de l'homme commises par les forces belligérantes, la volatilité de la situation sécuritaire et l'absence de protection de la population civile par le gouvernement soudanais dans

Rabbe a été nommée par le maire de la commune de Létra adjoint administratif stagiaire à compter du 12 août 2022 pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie.

avec ordinateur », que la requérante nécessiterait l’assistance d’un secrétaire lecteur/scripteur, lui-même équipé d’un ordinateur.

Sur le déféré : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Gan : 2.

Sur le déféré : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Gan : 2.

A C demande au tribunal ; 1°) d'annuler la liste principale et la liste complémentaire, des candidats admis au concours interne pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administrations

commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. ".

A... à compter du 6 mars 2024. Par les présentes requêtes, M. A... demande l’annulation de ces deux décisions. Sur la jonction des requêtes : Les requêtes présentées par M.

l'association Doméne Métropole Rugby demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du secrétaire

l'association Doméne Métropole Rugby demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du secrétaire

de la section syndicale et non au secrétaire général du syndicat ; - les candidatures des remplaçants désignés ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 16 du décret du 15 février 2011 ;

produit une délibération du bureau du syndicat du 13 décembre 2022 donnant mandat à son secrétaire général " pour former tout recours et ester en justice au nom de l'UFSE-CGT ".

au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. ".

12 décembre 2021, Mme A B conteste l'arrêté du 8 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 411, 67 euros à compter

du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux