été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis, émis par le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Enfin, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail présentée pour le requérant pour non-respect

droit dès lors qu'elle ajoute de nouvelles conditions à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une illégalité dès lors que le service

le préfet du Val-d'Oise s'est borné à faire valoir qu'il n'avait pas été en mesure de produire une autorisation de travail et qu'en l'absence de pièces nécessaires au traitement de son dossier, les services

A... ne pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour au motif de l’avis défavorable rendu par le service de la main d’œuvre étrangère en raison du non-respect par l’employeur de l’intéressée

compétentes et de visa long séjour pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, alors qu'il lui appartenait d'examiner lui-même sa situation professionnelle ; le préfet n'a pas transmis sa demande au service

En premier lieu, d'une part, la plateforme interrégionale dématérialisée de la main d'œuvre étrangère de Béthune instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre

Par une ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M.

sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, complet et sérieux ; elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ainsi que du service

Le 13 juin 2023, elle a adressé au département une déclaration d'accident de service, déposé une main courante au commissariat et formulé une demande de protection fonctionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

réponse de cette société à ses demandes de communication de pièces des 18 novembre et 2 décembre 2021, la directrice Grands Comptes de cette société atteste qu'elle n'a reçu aucune demande de pièces des services

préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit faute d'avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 22 septembre 2023, M.

jusqu'au mois de décembre 2022 puis a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, daté du 3 mai 2023, par la société Harmonie Services, en qualité de manutentionnaire.

détournement de procédure révélé par la durée anormale d'instruction de sa demande ; - est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par l'avis défavorable des services

B A, ressortissant tunisien né le 9 mai 2001, est entré irrégulièrement sur le territoire français en novembre 2018.

A, ressortissant vietnamien né le 9 mai 1995, a sollicité le 16 novembre 2021 son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est appuyé sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère du 13 octobre 2022 au motif