Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours

A la même date, le guide du demandeur d'asile en France, la brochure d'information intitulée A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "

de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

H soutient que : Sur la décision de transfert : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; - l'information prévue par

Si le demandeur est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / 2.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

justifié qu’une délégation de signature régulière ait été octroyée à la signataire de l’arrêté attaqué, ni que l’arrêté portant délégation de signature comporte la signature du préfet des Hautes-Pyrénées

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

E..., représenté par Me Berry, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de mettre l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause

Et aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de cause, M.

Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est vu remettre, le 1er décembre 2022, jour de l'enregistrement de sa demande, outre le guide du demandeur d'asile en France et le document

A a accordé à Mme D F, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

signature.

signature.