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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés
1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
Elle était la société mère de la société MDS dont elle détenait 100% du capital.
2ème Chambre
DTA_2003049_20220713
13 juillet 2022
pas de l'instruction que les pièces relatives aux données techniques et financières figurant au dossier de consultation, complétées par les documents fournis en réponse aux questions posées par les sociétés
1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
4ème Chambre
DTA_2206710_20250424
24 avril 2025
Mme A a réalisé, le 31 décembre 2014, des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Kassav ", " SCI Pipiri ", " SCI
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308328_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 6 octobre 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me
DTA_2500296_20250204
4 février 2025
soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée, compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à la continuité du service public des télécommunications auquel la société
6ème chambre
DTA_2206967_20240213
13 février 2024
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en
DTA_2208458_20250424
A et Mme E ont réalisé, le 31 décembre 2014, des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Alpinia LS ", " SCI Anthurim
DTA_2207154_20250605
5 juin 2025
C a souscrit en 2012 au capital social de la première société et en 2013 au capital social de la seconde et a ainsi bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 et de 2013 d'une réduction
Chambre 2
DTA_2202845_20240819
19 août 2024
civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés
DTA_2203037_20240819
DTA_2207156_20250605
C a souscrit en 2012 au capital de la première société et en 2013 au capital social de la seconde et a ainsi bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 et de 2013 d'une réduction d'impôt
DTA_2212181_20250403
3 avril 2025
(SCI) Atemoya LS et Jezivivan se sont chacune engagées dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat à cette société
DTA_2213552_20250403
donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2213967_20250403
DTA_2213987_20250403
DTA_2214185_20250403
DTA_2215648_20250403
) Atemoya LS et Jezivivan se sont chacune engagées dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat à cette société
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