somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

, à ce que la remise de dette qui pourrait être accordée à la requérante soit limitée à 10 % des sommes dues et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la requérante en application

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les sommes mises en recouvrement sont prescrites ; - l'avis des sommes à payer ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - l'assiette

En ce qui concerne la demande d'intérêts et leur capitalisation sur les sommes dues en exécution des titres de recettes : 27.

de 708 463,55 euros HT à parfaire, assortie des intérêts moratoires et de la révision des prix, ainsi que, sur la somme totale, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de condamner

échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts, à titre principal sur la base de la créance de 478 094,88 euros HT, à titre subsidiaire sur la base d'une créance de 466 974,87

de 2 948,14 euros au titre des intérêts moratoires dus sur la somme réclamée au principal ainsi que la somme de 487,80 euros au titre des intérêts moratoires complémentaires assortie des intérêts moratoires

Le dossier ne permettant pas de calculer le montant de la somme due, il y a lieu de renvoyer Mme A devant la commune de Sanary-sur-Mer afin qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement de cette somme

À la suite d'un contrôle de la CAF ayant révélé que Mme B n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, notamment des loyers mensuels perçus par sa SCI, il a été réclamé à l'intéressée la somme de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

sa demande en vue du bénéfice de cette indemnité du 8 janvier 2019 au 1er octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Crécy-la-Chapelle de lui verser la somme de 808,29 euros, assortie des intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Ainsi, dans le cas où l’intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu’il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 3.

Par la présente requête, la société Icseo Bureau d'études demande la condamnation de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à lui verser la somme de 2 485,83 euros au titre des intérêts

), comprenant : - le loyer financier dû, somme de l'amortissement de l'investissement et des intérêts de l'investissement restant dû dit la " dette ".

Par le présent recours, la société Batimur demande au tribunal de condamner le département des Ardennes au versement d'une somme de 1 222 702, 54 euros ainsi qu'aux intérêts de retard dus en application

due.