de 15 000 euros, un préjudice moral qui doit être évalué à une somme de 10 000 euros, et un préjudice matériel du fait de la perte de valeur vénale de leur bien, qui doit être évalué à une somme de 40

informé par une décision référencée " 48N " de la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation.

d'une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la mention relative à la décision référencée 48 SI, dont M. C demande l'annulation, ne figure plus sur relevé intégral d'information de son permis de conduire.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée de 458,70 euros.

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité d'une décision de non opposition à déclaration préalable peut être régularisé par une décision

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En l'absence de réponse à cette demande, Mme A demande la condamnation de la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 18 601,29 euros.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation d'information est inopérant à l'encontre de la décision en litige ordonnant le transfert de M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

B A, représenté par Me Benisti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

En vertu des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de

L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Mme A, cadre territorial de santé paramédical, demande au tribunal de condamner l'Institut médico-éducatif (IME) d'Écouis à lui verser la somme totale de 64 630,86 euros en réparation des préjudices causés

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.