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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat COUEGNAT
DTA_2201349_20240718
18 juillet 2024
A l'issue des deux formations, la SARL a embauché les deux salariées en contrat à durée indéterminée et sollicité le versement des aides.
4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306312_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500357_20250605
5 juin 2025
âgées dépendantes (EHPAD) " Docteur B A ", l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 4 avril 2025 ; 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Chambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne l'absence de bénéfice d'un contrat à durée indéterminée : 5.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215102_20230427
27 avril 2023
deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ".
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
B au titre de l'année 2013, à concurrence d'une somme de 10 093 euros correspondant à l'imposition des revenus d'origine indéterminée, mise en recouvrement le 30 novembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2500377_20251230
30 décembre 2025
durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
DTA_2500383_20251230
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 40 du même décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
1ère chambre
DTA_2101637_20230509
9 mai 2023
de la capitalisation des intérêts échus, à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de lui proposer un contrat à durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : / (…) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2205249_20240220
20 février 2024
décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le maire de M'Tsamboro a rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée
3ème chambre
DTA_2401605_20250129
29 janvier 2025
; 3°) d'ordonner sa réintégration dans son emploi d'enseignant en éducation physique et sportive en contrat à durée indéterminée, voire à titre subsidiaire, en contrat à durée déterminée d'agent contractuel
DTA_2105680_20230522
22 mai 2023
Mme A a été recrutée le 1er mai 2017 en contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de Lunel en qualité d'agent des services hospitaliers.
Chambre 2
DTA_2400165_20260402
2 avril 2026
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. ».
DTA_2104423_20240222
22 février 2024
B en contrat à durée indéterminée : 6.
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