est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur la décision de transfert : 2.

Les prestations de transport scolaire objet des marchés en litige ne remplissent pas les critères d'un service de transport public routier urbain, fixés par les articles L. 1231-2 et D. 3111-12 du code

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".

A..., ressortissant éthiopien né le 2 mai 2000 en Ethiopie, est entré irrégulièrement en France.

en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert. 6.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné le transfert de M.

est alors transférée à l’État membre requérant.

B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

à ces charges. / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées

- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté de transfert.

A, ressortissant guinéen, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 mars 2025.

Déclaré en fuite après son retour en France, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2022. Le 19 juin 2023, après l'expiration du délai de transfert, M.

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - eu égard aux risques qu'elle encourt en Italie et en Côte-d'Ivoire, la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.

B, ressortissant guinéen né le 18 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 janvier 2023.

Il ressort des pièces du dossier que les travaux de transformation de l’enrobé et d’installation d’une clôture ne concernent pas l’endroit où le chemin privé raccorde la voie publique.

C, ressortissant tunisien né le 25 septembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2022.

L'arrêté de transfert est ainsi suffisamment motivé. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

D soutient craindre un retour en Afghanistan en cas de transfert vers l'Allemagne.