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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300724_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
décret du 31 août 2022, inférieur au nombre d’années qui lui seront nécessaires pour remplir ces mêmes conditions, et que, d’autre part, les contrôleurs de l’INSEE promus en 2023 grâce aux mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505472_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
adaptée à leurs exigences de santé et de revenu pour le mois d'avril 2025 ou à tout le moins jusqu'au 15 avril 2025 ou, à titre subsidiaire, de contribuer financièrement à une solution d'hébergement transitoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2200473_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200465_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200468_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200470_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cas où elle n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2102756_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 26 du même décret : " A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
travail ; 2°) d'annuler la note de service n°9/2019 du directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en date du 31 octobre 2019, définissant les dispositions transitoires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que c'est à tort que le service lui a refusé le bénéfice du dispositif transitoire instauré au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts alors en vigueur, dès lors qu'elle n'exerçait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402299_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s’imposent à elle, d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301281_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
retrait d'une décision créatrice de droits régulière, erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation tenant à ce qu'ils bénéficiaient d'une autorisation de plein droit en application de du régime transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005820_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel il a été pris : - n'est qu'une mesure transitoire ; - méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513709_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour contester ces motifs, le requérant fait valoir que l’activité de V.T.C. est une solution transitoire indispensable pour subvenir à ses besoins depuis la perte de son emploi salarié, que ce projet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500419_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
perte du bénéfice de sa carrière longue, une perte de salaire à un an et demi de la retraite et de maltraitance institutionnelle ayant entrainé un épuisement professionnel et un accident ischémique transitoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301208_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la procédure transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205794_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601126_20260206
6 février 2026
6 février 2026
utilité, en ce qu’il est dépourvu de ressources ; - elle ne fait l’obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, dès lors que la demande ne concerne que la mise en place d’un dispositif transitoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004057_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le décret du 28 octobre 2013 précité a toutefois prévu un dispositif transitoire.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Toutefois des dispositions transitoires sont prévues, en raison du transfert de la part départementale aux communes à compter du 1er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019
Source officiellePage 15 sur 114