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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306269_20230509
9 mai 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : le contrat de travail de l'intéressée durant la saison de récoltes des cerises et abricots dans le Gard aurait d'ores et déjà dû commencer
ORTA_2306271_20230509
ORTA_2306272_20230509
ORTA_2306273_20230509
ORTA_2306274_20230509
ORTA_2306275_20230509
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303860_20230412
12 avril 2023
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600637_20260311
11 mars 2026
estivale 2026, rendrait impossible le renouvellement des contrats des travailleurs saisonniers du site et porterait atteinte à la santé psychologique de son gérant.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302962_20231004
4 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
A cet égard, dans un courriel du 18 août 2021, la gérante de la société APNP indique sans être contredite sur ce point que l'établissement, qui " est saisonnier ", dépend " de la saison d'hiver à 100 %
6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
Par une lettre du 2 mai 2023, le maire l’a informée de sa décision de ne pas reconduire son contrat pour la saison 2023-2024.
ORTA_2212325_20220929
29 septembre 2022
avec la SCEA " JADAS " et d'une attestation d'hébergement ; * le ministre de l'intérieur a délivré l'autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article R. 5221-1 du code du travail à l'issue
ORTA_2212326_20220929
ORTA_2400248_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il travaille en France en tant que travailleur saisonnier agricole depuis 2006.
5ème chambre
DTA_2305830_20250319
19 mars 2025
Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", le 18 août 2022, valable jusqu'au 17 août 2025.
8ème chambre
DTA_2207373_20230303
3 mars 2023
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
11ème chambre
DTA_2216899_20231219
19 décembre 2023
1ère Chambre
DTA_2506131_20251106
6 novembre 2025
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 30 août 2022 au 29 août 2025.
ORTA_2313212_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée impacte directement et d'une manière grave et immédiat sa situation personnelle en le privant de travail et de salaire
ORTA_2511064_20250701
1 juillet 2025
Mme B, ressortissante de nationalité malgache, née le 26 mars 2003 a sollicité le 13 mars 2024 un visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier recrutée par la société Bruno Abt Landwirtschaft
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